Règl. de l'Ont. 592/21 : FORMULAIRES
déposé le 27 août 2021 en vertu de construction (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. C.30
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 592/21
pris en vertu de la
Loi sur la construction
pris le 26 août 2021
déposé le 27 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 septembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 303/18
(FORMULAIRES)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 303/18 est modifié par remplacement de «à un protonotaire, à un protonotaire chargé de la gestion des causes» par «à un juge associé» et par remplacement de «un protonotaire, un protonotaire chargé de la gestion des causes» par «un juge associé».
2. (1) Les rangées des formulaires 8, 22, 24, 25, 26 et 27 du tableau des formulaires du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne 3 par «2021/04».
(2) Le tableau des formulaires du Règlement est modifié par remplacement des rangées des formulaires 23, 28 et 29 par ce qui suit :
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23 |
Ordonnance portant renvoi pour instruction (petites créances) — article 58 de la Loi |
2021/04 |
. . . . .
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28 |
Rapport si un privilège grève les lieux (petites créances) — article 62 de la Loi |
2021/04 |
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29 |
Rapport si un privilège ne grève pas les lieux (petites créances) — article 62 de la Loi |
2021/04 |
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 20 (2) de l’annexe 3 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.