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Règl. de l'Ont. 628/21 : PROLONGATION DES DÉLAIS PRÉVUS PAR LE RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 473/07

déposé le 31 août 2021 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 628/21

pris en vertu du

Code de la route

pris le 20 août 2021
déposé le 31 août 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 18 septembre 2021

abrogeant le Règl. de l’Ont. 49/20

(PROLONGATION DES DÉLAIS PRÉVUS PAR LE RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 473/07)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 49/20 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2021 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre des Transports,

Caroline Mulroney

Minister of Transportation

Date made: August 20, 2021
Pris le : 20 août 2021

 

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