RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 636/21

pris en vertu de la

Loi sur le ministère de l’environnement

pris le 31 août 2021
déposé le 3 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 septembre 2021

droits

Droits : informations se rapportant à un bien

1. (1) Des droits de 65 $ sont payables au ministère par toute personne qui demande une déclaration contenant des informations sur l’existence de documents se rapportant à un bien qui sont sous la garde ou le contrôle du ministère.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une demande d’accès à un document présentée conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Remboursement

2. (1) Le ministère peut rembourser tout ou partie des droits payés en application de l’article 1 si le sous-ministre du ministère ou son délégataire autorisé est d’avis qu’il est juste et équitable d’effectuer un remboursement compte tenu des facteurs pertinents, y compris les normes de service énoncées par le ministère.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs,

David Piccini

Minister of the Environment, Conservation and Parks

Date made: August 31, 2021
Pris le : 31 août 2021