Règl. de l'Ont. 646/21 : VIOLENCE SEXUELLE DANS LES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 646/21
pris en vertu de la
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
pris le 29 juillet 2021
déposé le 16 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 octobre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 131/16
(VIOLENCE SEXUELLE DANS LES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS)
1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 131/16 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
d.1) informe les étudiants que s’ils signalent, de bonne foi, un incident de violence sexuelle ou déposent une plainte pour violence sexuelle, ils ne seront pas assujettis à des mesures disciplinaires ou à des sanctions pour avoir enfreint les politiques du collège ou de l’université en matière de consommation de drogues ou d’alcool au moment où la violence sexuelle alléguée a eu lieu;
(2) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
14. Une mention indiquant que les étudiants qui divulguent avoir subi de la violence sexuelle alors qu’ils signalent un incident de violence sexuelle, déposent une plainte pour violence sexuelle ou accèdent aux mesures de soutien et aux services offerts en cas de violence sexuelle n’auront pas à répondre à des questions non pertinentes au cours du processus d’enquête mené par des membres du personnel ou des enquêteurs du collège ou de l’université, notamment des questions non pertinentes concernant l’expression de leur identité sexuelle ou leurs antécédents sexuels.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mars 2022 et du jour de son dépôt.