RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 665/21

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

pris le 23 septembre 2021
déposé le 24 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 octobre 2021

CALCUL des primes pour 2022

Date prescrite

1. Pour l’application du paragraphe 88.1 (1) de la Loi, le 31 décembre 2022 est la date ultérieure prescrite.

Montant prescrit

2. Pour l’application de l’alinéa 88.1 (1) b) de la Loi, 100 422 $ est le montant prescrit pour la période qui commence le 1^er janvier 2022.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.