RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 666/21

pris en vertu de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

pris le 17 juillet 2021
déposé le 24 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 octobre 2021

Dissolution

Dissolution

1. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels est dissoute.

Abrogation

2. Le présent règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 31 décembre 2021 et du jour de son dépôt.

(2) L’article 2 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: July 17, 2021
Pris le : 17 juillet 2021