Règl. de l'Ont. 674/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 674/21

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les recours civils

pris le 23 septembre 2021
déposé le 24 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 octobre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 91/02

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) L’alinéa 3 (1) b) du Règlement de l’Ontario 91/02 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) le montant des frais juridiques établi conformément au paragraphe (3).

(2) Le paragraphe 3 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le montant des frais juridiques est celui qui serait à payer pour des honoraires d’avocat, des honoraires pour les services des clercs, stagiaires et enquêteurs, des débours et des frais de déplacement, calculés conformément aux règles suivantes :

1. Sauf le cas prévu à la disposition 2, les frais juridiques sont calculés comme s’ils étaient remboursables aux termes de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique, sous réserve des adaptations nécessaires dans les circonstances.

2. Les frais juridiques relatifs aux honoraires d’avocat et aux honoraires pour les services des clercs, stagiaires et enquêteurs sont calculés selon le nombre d’heures travaillées que le tribunal juge raisonnable.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 50 de l’annexe 15 (Loi de 2020 sur les services d’aide juridique) de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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