Règl. de l'Ont. 684/21 : PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES D'OPTOMÉTRISTES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 684/21

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-santé

pris le 16 septembre 2021
déposé le 1^er octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er octobre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 octobre 2021

paiements spéciaux pour les services d’optométristes

Paiement spécial

1. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque optométriste en Ontario qui a fourni un ou plusieurs services optométriques assurés le 1^er avril 2011 ou par la suite et avant le 1^er avril 2021.

(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé Methodology for the Implementation of the 2021 OHIP Optometry One-Time Payments.

Entrée en vigueur

2. Le présent document entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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