Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 685/21 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 685/21

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

pris le 30 septembre 2021
déposé le 1er octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er octobre 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 16 octobre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 156/18

(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE)

1. (1) La définition de «Directive de financement» au paragraphe 54 (1) du Règlement de l’Ontario 156/18 est abrogée.

(2) Le paragraphe 54 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Directives de financement du placement permanent» Les directives intitulées «Directives de financement du placement permanent en Ontario de 2021», datées du 28 septembre 2021 et disponibles sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

(3) Les dispositions 3 et 4 du paragraphe 54 (6) du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «la Directive de financement» par «les Directives de financement du placement permanent».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires,

Merrilee Fullerton

Minister of Children, Community and Social Services

Date made: September 30, 2021
Pris le : 30 septembre 2021

 

English