Règl. de l'Ont. 691/21 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 691/21
pris en vertu de la
Loi sur les sociétés coopératives
pris le 29 septembre 2021
déposé le 1er octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 octobre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 octobre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 543/20
(PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 543/20 est modifié par remplacement de «31 décembre 2021» par «30 septembre 2022» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.