RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 737/21

pris en vertu de la

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

pris le 4 novembre 2021
déposé le 4 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 novembre 2021

abrogeant le Règl. de l’Ont. 132/20

(USAGE DE LA FORCE ET MANIEMENT DES ARMES À FEU DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DES SERVICES POLICIERS)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 132/20 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 16 novembre 2021 et du jour de son dépôt.