RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 753/21

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l’Ontario

pris le 4 novembre 2021
déposé le 8 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 novembre 2021

dispositions générales

Critères de dépense en immobilisations importante

1. Le total des dépenses relatives à des travaux d’immobilisations constitue une dépense en immobilisations importante pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 12 (4) de la Loi si le total des dépenses inscrites au budget ou réelles de la Régie des alcools qui sont liées aux travaux d’immobilisations dépasse 10 millions de dollars.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 18 (1) de l’annexe 21 de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble et du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.