Règl. de l'Ont. 788/21 : GRAIN - PLAN
déposé le 25 novembre 2021 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 788/21
pris en vertu de la
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 28 octobre 2021
approuvé le 4 novembre 2021
déposé le 25 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 décembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 484/09
(GRAIN - PLAN)
1. L’article 12 du Règlement de l’Ontario 484/09 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Amy Cronin
Chair, Secretaire de la Commission
Chair, Farm Products MKTG Commission
Douglas Reddick
Secretary to the commission / Secrétaire de la Commission
Date made: October 28, 2021
Pris le : 28 octobre 2021
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
La ministre de l’Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,
Lisa Thompson
Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs
Date approved: November 4, 2021
Approuvé le : 4 novembre 2021