RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 808/21

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 26 novembre 2021
déposé le 30 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 décembre 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 525/97

(EXEMPTION DE L’APPROBATION (MODIFICATION D’UN PLAN OFFICIEL))

1. L’annexe du Règlement de l’Ontario 525/97 est modifiée par adjonction du point suivant :

44.2

Municipalité de Shuniah

1er décembre 2021

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er décembre 2021 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: November 26, 2021
Pris le : 26 novembre 2021