Règl. de l'Ont. 809/21 : PROJETS DÉSIGNÉS D'INTERNET À HAUT DÉBIT
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 809/21
pris en vertu de la
Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit
pris le 25 novembre 2021
déposé le 30 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 décembre 2021
projets désignés d’Internet à haut débit
Projets désignés d’Internet à haut débit
1. Chaque projet d’Internet à haut débit financé, en tout ou en partie, par l’intermédiaire du ministère de l’Infrastructure pour assurer le déploiement de l’infrastructure d’Internet à haut débit en Ontario est un projet désigné d’Internet à haut débit pour l’application de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 30 novembre 2021 et du jour de son dépôt.