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Règl. de l'Ont. 811/21 : FORMULES

déposé le 1 décembre 2021 en vertu de administration des successions (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.22

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 811/21

pris en vertu de la

Loi sur l’administration des successions

pris le 28 novembre 2021
déposé le 1er décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 décembre 2021

Formules

Formules

1. Les formules suivantes, accessibles sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario, sont prescrites pour l’application des dispositions indiquées ci-dessous :

1. Formule 1, intitulée «Avertissement» (un avertissement pour l’application du paragraphe 9 (1) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.

2. Formule 2, intitulée «Certificat de retrait» (un certificat de retrait pour l’application du paragraphe 9 (4) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.

3. Formule 3, intitulée «Affidavit du témoin» (un affidavit d’un témoin signataire pour l’application du paragraphe 9 (5) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (4) de l’annexe 11 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: November 28, 2021
Pris le : 28 novembre 2021

 

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