RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 812/21

pris en vertu de la

Loi sur la mise en liberté sous caution

pris le 28 novembre 2021
déposé le 1^er décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 décembre 2021

Formules

Formules

1. Les formules suivantes, accessibles sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario, sont prescrites pour l’application des dispositions indiquées ci-dessous :

1. Formule 1, intitulée «Certificat de privilège» (un certificat de privilège pour l’application du paragraphe 1 (1) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.

2. Formule 2, intitulée «Certificat de mainlevée de privilège» (un certificat de mainlevée de privilège pour l’application du paragraphe 7 (1) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 11 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made:November 28, 2021
Pris le : 28 novembre 2021