RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 813/21

pris en vertu de la

Loi sur les assignations interprovinciales

pris le 28 novembre 2021
déposé le 1^er décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 décembre 2021

Formules

Formule

1. La formule intitulée «Certificat», datée du 3 novembre 2021 et accessible sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario, peut être utilisée pour l’application des paragraphes 2 (2) et 5 (1) de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 13 (2) de l’annexe 11 de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: November 28, 2021
Pris le : 28 novembre 2021