Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 815/21 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 2 décembre 2021 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 815/21

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 25 novembre 2021
déposé le 2 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 18 décembre 2021

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Les points 2, 10, 13, 14 et 28 de l’annexe 0.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.

2. Le point 2 de l’annexe 0.2 du Règlement est abrogé.

3. (1) L’annexe 17.6 du Règlement est modifiée par adjonction des points suivants :

18.0.2

Utiliser illégalement des poissons-appâts pour la pêche dans une zone de gestion des appâts

article 30.3

18.0.3

Utiliser illégalement des sangsues pour la pêche dans une zone de gestion des appâts

article 30.3

18.0.4

Posséder illégalement des poissons-appâts pour la pêche dans une zone de gestion des appâts

article 30.3

18.0.5

Posséder illégalement des sangsues pour la pêche dans une zone de gestion des appâts

article 30.3

18.0.6

Transporter illégalement des poissons-appâts jusque dans une zone de gestion des appâts

article 30.4

18.0.7

Transporter illégalement des sangsues jusque dans une zone de gestion des appâts

article 30.4

18.0.8

Transporter illégalement des poissons-appâts hors d’une zone de gestion des appâts

article 30.5

18.0.9

Transporter illégalement des sangsues hors d’une zone de gestion des appâts

article 30.5

(2) La version anglaise des points 18.8, 18.13, 18.14, 18.16.2, 18.20, 18.21 et 18.22 de l’annexe 17.6 du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «bait-fish» par «baitfish».

4. Le Règlement est modifié par adjonction des annexes suivantes :

annexe 60.1.0.1

Règlement de l’Ontario 354/16 pris en vertu de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Ne pas prendre des mesures raisonnables pour empêcher la dissémination d’une espèce envahissante faisant l’objet de restrictions

paragraphe 11 (2)

2.

Transport d’une embarcation sur terre – ne pas enlever ou ouvrir les bouchons de vidange ou autres dispositifs afin de drainer l’eau

alinéa 14 (2) a)

3.

Transport d’équipement d’embarcation sur terre – ne pas enlever ou ouvrir les bouchons de vidange ou autres dispositifs afin de drainer l’eau

alinéa 14 (2) a)

4.

Transport d’une embarcation sur terre – ne pas prendre des mesures raisonnables pour enlever les plantes ou animaux aquatiques ou les algues

alinéa 14 (2) b)

5.

Transport d’équipement d’embarcation sur terre – ne pas prendre des mesures raisonnables pour enlever les plantes ou animaux aquatiques ou les algues

alinéa 14 (2) b)

6.

Ne pas détacher les plantes ou animaux aquatiques ou les algues de l’embarcation avant d’arriver au site de mise à l’eau

paragraphe 14 (4)

7.

Ne pas détacher les plantes ou animaux aquatiques ou les algues de l’équipement d’embarcation avant d’arriver au site de mise à l’eau

paragraphe 14 (4)

8.

Ne pas détacher les plantes ou animaux aquatiques ou les algues du véhicule ou de la remorque avant d’arriver au site de mise à l’eau

paragraphe 14 (4)

9.

Poser dans une étendue d’eau une embarcation à laquelle des plantes ou animaux aquatiques ou des algues sont attachés

paragraphe 14 (5)

10.

Poser dans une étendue d’eau de l’équipement d’embarcation auquel des plantes ou animaux aquatiques ou des algues sont attachés

paragraphe 14 (5)

11.

Poser dans une étendue d’eau un véhicule ou une remorque auquel des plantes ou animaux aquatiques ou des algues sont attachés

paragraphe 14 (5)

annexe 60.1.0.2

Règlement de l’Ontario 703/21 pris en vertu de la Loi de 2015 sur les espèces envahissantes

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Chasser illégalement des cochons

paragraphe 2 (1)

2.

Piéger illégalement des cochons

paragraphe 2 (1)

3.

Causer des souffrances inutiles aux cochons – protection des biens

paragraphe 3 (3)

4.

Ne pas aviser immédiatement le ministre lorsqu’un cochon est capturé ou tué

paragraphe 3 (4)

5.

Ne pas aviser immédiatement le ministre – cochon échappé ou mis en liberté

alinéa 4 a)

6.

Ne pas tuer ou capturer un cochon lorsque nécessaire – cochon échappé ou mis en liberté

alinéa 4 b)

7.

Ne pas fournir les renseignements supplémentaires demandés – cochon échappé ou mis en liberté

alinéa 4 c)

5. L’annexe 77 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

annexe 77

Loi sur les terres publiques

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Construire ou faire construire illégalement un bâtiment ou une structure

paragraphe 13 (3)

2.

Faire ou faire faire illégalement un aménagement

paragraphe 13 (3)

3.

Enfreindre ou permettre que soit enfreinte une condition d’un permis

paragraphe 13 (3)

4.

Ne pas quitter des terres publiques à la date prescrite par règlement

paragraphe 21.1 (7) disp. 1

5.

Ne pas quitter des terres publiques à la date précisée dans un avis ordonnant de les quitter

paragraphe 21.1 (7) disp. 2

6.

Ne pas enlever un bâtiment, une structure ou un objet à la date précisée dans un avis ordonnant de quitter les terres publiques

paragraphe 21.1 (9)

7.

Ne pas se conformer à un avis ordonnant de quitter les terres publiques

paragraphe 21.1 (11)

8.

Déposer ou faire déposer illégalement des matériaux, des substances ou des objets

alinéa 27 (1) a)

9.

Déposer ou faire déposer illégalement des matériaux, des substances ou des objets sur de l’eau ou de la glace

alinéa 27 (1) b)

10.

Contrevenir à un avis

paragraphe 28 (3)

11.

Circuler sur un chemin dont l’accès est interdit

alinéa 52 (5) a)

12.

Enlever ou abîmer une barrière ou un écriteau

alinéa 52 (5) b)

13.

Entraver ou retarder l’exercice du droit de passage sur un portage

paragraphe 65 (4)

14.

Ne pas se conformer à une entente

article 69.1

15.

Ne pas se conformer à un permis d’occupation

article 69.1

Entrée en vigueur

6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

 

English