Règl. de l'Ont. 834/21 : CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE
déposé le 9 décembre 2021 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 834/21
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 9 décembre 2021
déposé le 9 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 décembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 228/20
(CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D’UNE MALADIE INFECTIEUSE)
1. La définition de «période de la COVID-19» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 228/20 est modifiée par remplacement de «1er janvier 2022» par «30 juillet 2022» à la fin de la définition.
2. L’article 11 du Règlement est modifié par remplacement de «31 décembre 2021» par «31 juillet 2022».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.