Règl. de l'Ont. 877/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 877/21

pris en vertu de la

Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

pris le 15 décembre 2021
déposé le 22 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 janvier 2022

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rations, certificats, apprentissage et autres questions

Ratios

1. (1) Ne doit pas être compris dans le calcul du ratio compagnon-apprenti le particulier qui est un apprenti dans un métier et qui reçoit une formation théorique et une formation en milieu de travail dans ce métier tout en participant :

a)  soit au Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario,

b)  soit à un programme semblable au Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario qui est approuvé par le ministre et dont la gestion relève :

(i)  ou bien d’un conseil au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation,

(ii)  ou bien d’une bande, d’un conseil de bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à fournir l’enseignement à des personnes qui sont des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens (Canada),

c)  soit à un programme de formation préalable à l’apprentissage qui est approuvé par le ministre.

(2) La personne qui emploie un apprenti dans un métier alors qu’elle est compagnon dans le métier est considérée comme le premier compagnon lorsqu’il s’agit de fixer le ratio compagnon-apprenti.

(3) Le particulier qui est titulaire d’un certificat de qualification temporaire non suspendu dans un métier est réputé être un apprenti aux fins du calcul du ratio compagnon-apprenti.

Preuve de certificat

2. Les documents suivants constituent une preuve de certification pour l’application du paragraphe 9 (1) de la Loi et une preuve d’apprentissage pour l’application du paragraphe 9 (2) de la Loi :

1.  Un document délivré par Métiers spécialisés Ontario qui confirme que le particulier est titulaire d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification temporaire, y compris la preuve de paiement du renouvellement du certificat et toute forme de preuve temporaire du statut de la certification délivrée par Métiers spécialisés Ontario.

2.  Un document délivré par le ministère qui confirme que le particulier est partie à un contrat d’apprentissage enregistré, y compris un document délivré par le ministère en application de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage qui constituait une preuve d’apprentissage sous le régime de cette loi.

3.  Un certificat de qualification ou une attestation d’adhésion délivré en application de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage qui est réputé être, en application du paragraphe 13 (1) ou (3), un certificat délivré en application de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

4.  Un contrat d’apprentissage enregistré conclu en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage qui est réputé être, en application de l’article 15, un contrat d’apprentissage enregistré conclu en vertu de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

5.  Une attestation d’adhésion ou une carte d’identité de portefeuille qui a été réputée valide par l’Ordre des métiers de l’Ontario.

Durée du certificat

3. La durée d’un certificat de qualification dans un métier à accréditation obligatoire délivré en application du paragraphe 10 (2) de la Loi ou renouvelé en application du paragraphe 10 (4) de la Loi est de un an.

Prorogation de la durée

4. (1) Le registraire peut accorder une prorogation de la durée du certificat de qualification temporaire d’un particulier s’il est convaincu que des circonstances atténuantes indépendantes de la volonté du particulier empêchent ce dernier de s’inscrire à l’examen de certification du métier dans lequel il est titulaire du certificat de qualification temporaire pertinent ou de passer cet examen.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les circonstances atténuantes comprennent notamment :

a)  l’existence d’un obstacle au sens de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;

b)  les circonstances dans lesquelles il n’est pas possible d’administrer les examens de certification pour des raisons techniques ou opérationnelles.

Contrats d’apprentissage

5. Les normes relatives aux études suivantes sont prescrites pour l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage en application du paragraphe 15 (1) de la Loi :

1.  Le particulier qui doit recevoir la formation a terminé avec succès sa 12^e année en Ontario, ou des études que le ministre estime équivalentes à la 12^e année.

2.  Si le contrat d’apprentissage se rapporte à un métier indiqué à la colonne 1 du tableau, le particulier qui doit recevoir la formation a terminé avec succès l’année d’études en Ontario indiquée à la colonne 2 en regard du métier, ou des études que le ministre estime équivalentes à cette année d’études.

Tableau

Point	Colonne 1 Métier	Colonne 2 Année d’études
1.	Technicien du verre et du métal architecturaux	10e
2.	Aide-cuisinier	10e
3.	Réparateur de carrosseries automobiles	10e
4.	Briqueteur-maçon	10e
5.	Finisseur de béton	10e
6.	Chaudronnier de construction	10e
7.	Manoeuvre en construction	10e
8.	Mécanicien-monteur de construction	10e
9.	Poseur de panneaux muraux secs, de carreaux acoustiques et de lattes	10e
10.	Jointoyeur et plâtrier	10e
11.	Électricien (bâtiment et entretien)	10e
12.	Électricien (secteurs domestique et rural)	10e
13.	Installateur de revêtements de sol	10e
14.	Charpentier-menuisier général	10e
15.	Travailleur en décontamination	10e
16.	Poseur de matériaux isolants	10e
17.	Conducteur d’engins de levage : conducteur de grues mobiles 1	10e
18.	Conducteur d’engins de levage : conducteur de grues mobiles 2	10e
19.	Conducteur d’engins de levage : conducteur de grues à tour	10e
20.	Monteur de charpentes métalliques (généraliste)	10e
21.	Monteur de charpentes métalliques (structurales et ornementales)	10e
22.	Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel)	10e
23.	Peintre-décorateur (secteur industriel)	10e
24.	Plombier	10e
25.	Technicien de lignes d’énergie électrique	10e
26.	Monteur de béton préfabriqué	10e
27.	Finisseur de béton préfabriqué	10e
28.	Mécanicien en systèmes de réfrigération et de climatisation	10e
29.	Monteur de barres d’armature	10e
30.	Mécanicien en systèmes de climatisation résidentiels	10e
31.	Poseur de tôles pour systèmes résidentiels (petits immeubles)	10e
32.	Maçon en restauration	10e
33.	Couvreur	10e
34.	Tôlier	10e
35.	Installateur de systèmes de protection contre les incendies	10e
36.	Monteur de tuyaux de vapeur	10e
37.	Poseur de carrelage	10e
38.	Conducteur de semi-remorques commerciales	10e

 

Registre

6. Malgré l’article 47 de la Loi, le registraire ne doit pas consigner au registre des renseignements concernant un particulier qui reçoit une formation théorique et une formation en milieu de travail dans un métier tout en participant à un programme visé à l’alinéa 1 (1) a), b) ou c).

Observation et application des mesures législatives

Cadre d’observation et d’application des mesures législatives

7. (1) Tout inspecteur nommé en vertu de l’article 20 de la Loi tient compte des facteurs suivants lorsqu’il établit s’il y a conformité :

1.  Les antécédents sur le plan de la conformité de la personne qui ne s’est pas conformée à la Loi ou aux règlements ou qui y a contrevenu.

2.  La nature et les circonstances de la non-conformité ou de la contravention.

3.  Le fait que la contravention constitue ou non un risque pouvant mettre en danger la sécurité d’une personne.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher un inspecteur, dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions que lui confèrent la Loi ou les règlements, de tenir compte de tout autre facteur qui pourrait être pertinent dans les circonstances ou de documents relatifs aux politiques et procédures préparés par le ministère.

(3) L’inspecteur qui constate qu’une personne ne s’est pas conformée à la Loi ou aux règlements ou y a contrevenu peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

1.  Fournir du matériel éducatif à la personne relativement à la Loi et à ses règlements.

2.  Fournir ou indiquer les ressources qui permettront à la personne de se mettre en conformité.

3.  Délivrer un ordre de mise en conformité ou une demande écrite à la personne.

4.  Délivrer un avis de contravention à la personne.

(4) Les mesures sont choisies en tenant compte des facteurs visés au paragraphe (1) et ne peuvent être prises que conformément à la Loi et aux règlements.

Avis de contravention

8. (1) Le ministre peut publier les détails des avis de contravention délivrés en vertu du paragraphe 27 (1) de la Loi comme suit :

1.  Si le délai imparti pour présenter une demande de révision de l’avis de contravention auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario en vertu du paragraphe 28 (1) de la Loi a expiré et qu’aucune demande de révision n’a été présentée, le ministre peut publier les détails de l’avis dans les trois mois qui suivent le jour de l’expiration du délai.

2.  Si une demande de révision de l’avis de contravention a été présentée et que, à la suite de la révision, la Commission des relations de travail de l’Ontario n’annule pas l’avis, le ministre peut publier les détails de l’avis dans les trois mois qui suivent le jour où la Commission a terminé la révision.

(2) Les détails de l’avis de contravention publié comprennent ce qui suit :

a)  le résumé de la contravention;

b)  la date à laquelle l’avis de contravention a été délivré;

c)  le lieu où l’avis de contravention a été délivré;

d)  le montant de la pénalité administrative indiqué dans l’avis de contravention;

e)  une mention indiquant si, au cours des trois années précédant la date à laquelle l’avis de contravention a été délivré à son destinataire, d’autres avis lui ont été délivrés, à l’exclusion d’un avis annulé par la Commission des relations de travail de l’Ontario en vertu de l’alinéa 29 (1) b) de la Loi.

(3) Les détails sont publiés pendant une période d’au moins deux ans.

Dispenses

Exercice d’un métier à accréditation obligatoire

9. (1) Les particuliers suivants sont soustraits à l’application de l’article 6 de la Loi :

1.  Le particulier qui reçoit une formation théorique et une formation en milieu de travail dans un métier à accréditation obligatoire tout en participant à un programme visé à l’alinéa 1 (1) a), b) ou c).

2.  Le particulier qui est employé à titre permanent dans un établissement industriel et qui y exécute du travail uniquement dans les limites de l’établissement et de ses locaux ainsi que sur les biens-fonds qui s’y rattachent, à l’exception des travaux d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, de remorques ou d’essieux relevables immatriculés en vue de leur utilisation sur une voie publique en vertu du Code de la route.

3.  Le particulier titulaire d’un certificat de qualification valide et équivalent délivré par la Province de Québec ou inscrit dans cette province comme apprenti dans l’un des métiers suivants lorsqu’il exerce le métier en Ontario :

i.  Électricien (bâtiment et entretien).

ii.  Conducteur d’engins de levage : conducteur de grues mobiles 1.

iii.  Plombier.

iv.  Mécanicien en systèmes de réfrigération et de climatisation.

v.  Tôlier.

vi.  Installateur de systèmes de protection contre les incendies.

vii.  Monteur de tuyaux de vapeur.

4.  Le particulier lorsqu’il démonte ou remplace des roues et des jantes de véhicules automobiles, de camions lourds ou de remorques de camion s’il a terminé avec succès un programme d’études, approuvé par le ministre, qui porte sur cette activité.

5.  Le particulier conducteur de camion lourd ou de remorque de camion lorsqu’il inspecte ou règle la course de la tige de poussée du cylindre de frein, action connue sous le nom de réglage des freins pneumatiques (véhicule utilitaire), du système de freinage pneumatique dans les cas suivants :

i.  soit le conducteur est titulaire d’un permis de conduire valide de l’Ontario de catégorie A ou D portant une inscription relative aux freins à air comprimé délivrée en application du Code de la route et a terminé avec succès un programme d’études, approuvé par le ministre, qui porte sur l’inspection et le réglage de la course de la tige de poussée du cylindre de frein du système de freinage pneumatique,

ii.  soit le conducteur est titulaire d’un permis de conduire valide délivré par une autre province ou un territoire du Canada ou par un État des États-Unis d’Amérique qui l’autorise, dans cette autorité législative, à inspecter et à régler la course de la tige de poussée du système de freinage pneumatique.

6.  Le particulier lorsqu’il installe, enlève, entretient et vérifie des compteurs d’eau dont les tuyaux d’entrée et de sortie ne dépassent pas 25 millimètres de diamètre, s’il a terminé avec succès un programme de formation approuvé par le ministre qui porte sur cette activité.

(2) Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe (1), le particulier est réputé avoir terminé avec succès un programme d’études visé à cette disposition si, selon le cas :

a)  il est titulaire d’un certificat délivré par le ministre conformément à l’article 66 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage dans le métier de mécanicien de pneus, de roues et de jantes;

b)  il était, le 30 juin 2019, titulaire d’un certificat de qualification délivré sous le régime de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage dans le métier de mécanicien de pneus, de roues et de jantes.

Certificat d’autorisation extraprovincial

10. (1) Le particulier qui est titulaire d’un certificat d’autorisation pour un métier délivré par une autorité de réglementation extraprovinciale au Canada ou d’un certificat d’autorisation du Québec pour le métier est soustrait à l’obligation prévue à l’alinéa 10 (2) b) de la Loi d’obtenir une note que le registraire estime satisfaisante à l’examen de certification pour le métier.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«autorité de réglementation extraprovinciale» Organisme ou particulier autorisé à délivrer un certificat d’autorisation en vertu d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada, autre que l’Ontario, qui est partie à l’Accord sur le commerce intérieur. («out-of-province regulatory authority»)

«certificat d’autorisation» Relativement à l’exercice d’un métier, s’entend au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 2 (1) de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre. («authorizing certificate»)

«certificat d’autorisation du Québec» Relativement à l’exercice d’un métier figurant à la colonne 3 ou 4 du tableau 1, s’entend d’un certificat, d’une autorisation d’exercer, d’une immatriculation ou d’une autre forme de reconnaissance officielle, délivré par la Province de Québec à un particulier, qui atteste que celui-ci est qualifié pour exercer le métier équivalent indiqué en regard à la colonne 1 ou 2 du même tableau. («Quebec authorizing certificate»)

Tableau 1
ÉQUIVALENCES ENTRE MÉTIERS ACCRÉDITÉS (ONTARIO — QUÉBEC)

Point	Colonne 1 Titre français au Québec	Colonne 2 Titre anglais au Québec	Colonne 3 Titre anglais en Ontario	Colonne 4 Titre français en Ontario
1.	Monteur-mécanicien (vitrier)	Erector-mechanic (glazier)	Architectural glass and metal technician	Technicien du verre et du métal architecturaux
2.	Briqueteur-maçon	Bricklayer-mason	Brick and stone mason	Briqueteur-maçon
3.	Chaudronnier	Boilermaker	Construction boilermaker	Chaudronnier de construction
4.	Mécanicien de chantier	Millwright	Construction Millwright	Mécanicien-monteur de construction
5.	Poseur de systèmes intérieurs	Interior systems installer	Drywall, acoustic and lathing applicator	Poseur de panneaux muraux secs, de carreaux acoustiques et de lattes
6.	Plâtrier	Plasterer	Drywall finisher and plasterer	Jointoyeur et plâtrier
7.	Poseur de revêtements souples	Resilient flooring layer	Floor covering installer	Installateur de revêtements de sol
8.	Charpentier-menuisier	Carpenter-joiner	General carpenter	Charpentier-menuisier général
9.	Mécanicien de machines lourdes	Heavy equipment mechanic	Heavy duty equipment technician	Technicien d’équipement lourd
10.	Monteur d’acier de structure	Structural steel erector	Ironworker—Generalist	Monteur de charpentes métalliques (généraliste)
11.	Serrurier de bâtiment	Ornamental ironworker	Ironworker—Structural and Ornamental	Monteur de charpentes métalliques (structurales et ornementales)
12.	Peintre	Painter	Painter and Decorator—Commercial and Residential	Peintre-décorateur (secteurs commercial et résidentiel)
13.	Ferrailleur	Reinforced steel erector	Reinforcing Rodworker	Monteur de barres d’armature
14.	Couvreur	Roofer	Roofer	Couvreur
15.	Carreleur	Tile setter	Terrazzo, tile and marble setter	Poseur de carrelage

 

Barbiers

11. Le particulier qui, le 26 mars 2013, était titulaire d’un certificat de qualification professionnelle valide dans le métier de barbier délivré sous le régime de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle est soustrait aux exigences, prévues aux alinéas 10 (2) c) et 10 (4) a) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, d’acquitter des droits à l’égard d’une demande de certificat de qualification dans le métier de coiffeur.

Contrats d’apprentissage enregistrés

12. Les particuliers suivants qui demandent l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage en vertu du paragraphe 15 (1) de la Loi sont soustraits aux exigences énoncées aux alinéas 15 (1) a) et b) de la Loi et à l’obligation d’acquitter des droits prévue à l’alinéa 15 (1) c) de la Loi :

1.  Le particulier est inscrit à un programme offert par une école secondaire qui mène à l’obtention du diplôme d’études secondaires de l’Ontario.

2.  Le particulier reçoit une formation théorique et une formation en milieu de travail dans un métier tout en participant à un programme visé à l’alinéa 1 (1) a) ou b).

Dispositions transitoires

Certificats de qualification

13. (1) Le certificat de qualification qui a été délivré ou est réputé avoir été délivré sous le régime de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage dans un métier et qui était valide la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés est réputé, ce jour-là, être un certificat de qualification délivré sous le régime de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés dans ce métier.

(2) Le certificat de qualification visé au paragraphe (1) doit :

a)  s’il a été délivré dans un métier à accréditation obligatoire, expirer à la même date qu’il aurait expiré sous le régime de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, à moins que la date d’expiration soit prorogée en application du paragraphe 10 (3) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés ou que le certificat soit renouvelé en application du paragraphe 10 (4) de cette loi;

b)  être assorti des mêmes conditions et restrictions que celles dont il était assorti en vertu des paragraphes 37 (6) et 46 (4) de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, à moins qu’elles soient modifiées par le registraire en vertu du paragraphe 11 (3) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

(3) L’attestation d’adhésion de la catégorie des candidats compagnons qui a été délivrée sous le régime de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage dans un métier et qui était valide la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 17 de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés est réputée, ce jour-là, être un certificat de qualification temporaire délivré sous le régime de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés dans ce métier.

(4) Le certificat de qualification temporaire visé au paragraphe (3) expire selon celle des règles suivantes qui s’applique :

1.  Si l’attestation d’adhésion délivrée sous le régime de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage aurait expiré le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement ou après ce jour, mais avant le 31 juillet 2022, le certificat expire le 31 juillet 2022.

2.  Si l’attestation d’adhésion délivrée sous le régime de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage aurait expiré après le 31 juillet 2022, le certificat expire à la date à laquelle l’attestation d’adhésion aurait expiré.

3.  Les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas si la durée du certificat est prorogée en application du paragraphe 17 (3) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

Certificats d’apprentissage

14. L’attestation de réussite qui a été délivrée ou réputée délivrée sous le régime de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage dans un métier et qui était valide la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés est réputée, ce jour-là, être un certificat d’apprentissage délivré sous le régime de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés dans ce métier.

Contrats d’apprentissage enregistrés

15. (1) Le contrat d’apprentissage enregistré conclu en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage qui était valide la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés est réputé, ce jour-là, être un contrat d’apprentissage enregistré conclu en vertu de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

(2) Le contrat d’apprentissage enregistré conclu en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage qui était suspendu en vertu de cette loi la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés est réputé, ce jour-là, être suspendu en vertu de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

(3) Le contrat d’apprentissage enregistré conclu en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage qui était annulé en vertu de cette loi la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés est réputé, ce jour-là, être annulé en vertu de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

Questions renvoyées au comité

16. (1) Les questions devant le comité de discipline sous le régime de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, à l’exception des questions touchant la faute professionnelle, qui étaient en cours la veille du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 38 (1) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés se poursuivent sous le régime de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

(2) Le coordonnateur des évaluations et des audiences élabore une marche à suivre visant à traiter les questions visées au paragraphe (1), sous réserves des exigences prévues par la Loi ou les règlements à l’égard des audiences.

Pénalités administratives

17. L’avis de contravention délivré en vertu de la partie VIII.1 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage à l’égard duquel tout ou partie de la pénalité administrative est impayée la veille du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 38 (1) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés est traité comme s’il s’agissait d’un avis de contravention délivré en vertu de l’article 27 de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.

Entrée en vigueur

18. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 65 (1) de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences,

Monte McNaughton

Minister of Labour, Training and Skills Development

Date made:December 15, 2021
Pris le :15 décembre 2021

 

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