RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 12/22
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 7 janvier 2022
déposé le 18 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 février 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98
(QUESTIONS FISCALES - TAUX SCOLAIRES)
1. (1) La définition de «catégories des nouvelles constructions» au paragraphe 9 (2) du Règlement de l’Ontario 400/98 est abrogée.
(2) La disposition 5 du paragraphe 9 (3) du Règlement est abrogée.
(3) La disposition 6 du paragraphe 9 (4) du Règlement est abrogée.
(4) La disposition 3 du paragraphe 9 (5) du Règlement est abrogée.
2. (1) Le paragraphe 9.1 (2) du Règlement est modifié par suppression de «, «catégories des nouvelles constructions»».
(2) La disposition 6 du paragraphe 9.1 (3) du Règlement est abrogée.
(3) La disposition 6 du paragraphe 9.1 (4) du Règlement est abrogée.
(4) La disposition 3 du paragraphe 9.1 (5) du Règlement est abrogée.
3. (1) L’article 15 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4) Les catégories des nouvelles constructions prescrites en application du paragraphe (2) ne s’appliquent pas aux années d’imposition 2023 et suivantes.
(2) L’article 15 du Règlement est abrogé.
4. L’article 16 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2023 et du jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 3 (1) et le présent article entrent en vigueur le jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made:January 7, 2022
Pris le : 7 janvier 2022