Règl. de l'Ont. 21/22 : PROGRAMMES DE TRAITEMENT EN MILIEU FERMÉ
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 21/22
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
pris le 20 janvier 2022
déposé le 25 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 février 2022
Programmes de traitement en milieu fermé
Programmes de traitement en milieu fermé — formulaires
1. (1) La demande de placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé est rédigée selon le formulaire intitulé Demande de placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé, daté de 2021/11, que l’on peut se procurer sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
(2) L’administrateur du programme de traitement en milieu fermé utilise, pour le placement d’urgence d’un enfant dans un programme de traitement en milieu fermé, le formulaire intitulé Placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé, daté de 2021/11, que l’on peut se procurer sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
(3) La requête en révision du placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé est rédigée selon le formulaire intitulé Requête en révision du placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé, daté de 2021/11, que l’on peut se procurer sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
(4) L’ordonnance portant révision du placement d’urgence d’un enfant dans un programme de traitement en milieu fermé est rédigée selon le formulaire intitulé Révision du placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé, daté de 2021/11, que l’on peut se procurer sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
(5) Le mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant qui est placé dans un programme de traitement en milieu fermé et qui a quitté le programme sans consentement est rédigé selon le formulaire intitulé Mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant placé dans un programme de traitement en milieu fermé, daté de 2021/11, que l’on peut se procurer sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
(6) La dénonciation à l’appui du mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant qui est placé dans un programme de traitement en milieu fermé et qui a quitté le programme sans consentement est rédigée selon le formulaire intitulé Dénonciation à l’appui du mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant placé dans un programme de traitement en milieu fermé, daté de 2021/11, que l’on peut se procurer sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er février 2022 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Christine Elliott
Minister of Health
Date made: January 20, 2022
Pris le : 20 janvier 2022