RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 32/22

pris en vertu de la

Loi sur le ministère du Revenu

pris le 25 janvier 2022
déposé le 27 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 février 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 47/21

(PROGRAMME DE SUBVENTIONS — ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 47/21 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

7.  Programme ontarien de remise pour les coûts à l’intention des entreprises.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: January 25, 2022
Pris le : 25 janvier 2022