Règl. de l'Ont. 70/22 : CONFIRMATION DE DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE
déposé le 12 février 2022 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 70/22
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 12 février 2022 (10 h 17)
déposé le 12 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 février 2022
confirmation de DÉCLARATION DE SITUATION D’URGENCE
ATTENDU QUE les perturbations qui touchent actuellement l’infrastructure de transport, notamment les axes commerciaux essentiels, ainsi que d’autres infrastructures essentielles à différents endroits de la province, empêchent la circulation des personnes et la livraison de biens et de services essentiels et constituent une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes et d’importants dommages à des biens;
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;
PAR CONSÉQUENT, la déclaration de situation d’urgence faite par le premier ministre le 11 février 2022 à 15 h 46 est par la présente confirmée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.