RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 101/22

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 25 février 2022 (15 h 03)
déposé le 25 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 25/21

(PROROGATION DES DÉCRETS)

1. Le tableau de l’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 25/21 est modifié par adjonction du point suivant :