RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 102/22

pris en vertu de la

Loi sur le ministère du Revenu

pris le 10 février 2022
déposé le 25 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 47/21

(PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 47/21 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

8.  La Subvention ontarienne de secours pour les petites entreprises en raison de la COVID‑19.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made:February 10, 2022
Pris le :10 février 2022