RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 122/22

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 130/08

(APPARENTÉS - PARTIE XVII.1 DE LA LOI)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 130/08 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exemption : société mère prescrite

1. Pour l’application de l’alinéa 437.13 (2) c) de la Loi, une caisse populaire ou une fédération au sens de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions ou d’une loi qu’elle remplace qui est la société mère d’un assureur est prescrite comme n’étant pas apparentée à l’assureur.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.