Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 139/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 28 février 2022 en vertu de maisons de retraite (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 11

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 139/22

pris en vertu de la

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 166/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’alinéa c) de la définition de ««institution financière» au paragraphe 57 (1) du Règlement de l’Ontario 166/11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c)  une caisse au sens de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

English