Règl. de l'Ont. 144/22 : CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2022
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 144/22
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
pris le 28 février 2022
déposé le 1er mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
cycle de négociation collective de 2022
Application
1. Le présent règlement s’applique à l’égard du cycle de négociation collective qui commence en 2022.
Dates : organismes négociateurs syndicaux
2. (1) Pour l’application du paragraphe 20 (5) de la Loi, la date limite pour demander, par voie de requête, des conseils à la Commission des relations de travail de l’Ontario et pour aviser le ministre de la requête est le 31 mars 2022.
(2) Pour l’application du paragraphe 20 (8) de la Loi, la date limite pour demander, par voie de requête, à la Commission des relations de travail de l’Ontario de rendre une ordonnance et pour aviser le ministre de la requête est le 14 avril 2022.
(3) Pour l’application du paragraphe 20.1 (5) de la Loi, le délai dans lequel les avis prévus aux paragraphes 20.1 (2), (3) et (4) de la Loi peuvent être donnés débute le jour du dépôt du présent règlement et prend fin le 17 mars 2022.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre de l’Éducation,
Stephen Lecce
Minister of Education
Date made: February 28, 2022
Pris le : 28 février 2022