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Règl. de l'Ont. 186/22 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 11 mars 2022 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 186/22
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Les points 430.4 à 430.6 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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430.4 |
Omettre d’observer un dispositif automatisé d’aide à la signalisation — feu rouge |
paragraphe 146.1 (3.1) |
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430.5 |
Omettre de s’arrêter à l’endroit indiqué — dispositif automatisé d’aide à la signalisation |
paragraphe 146.1 (3.1) |
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430.6 |
Omettre d’observer un dispositif automatisé d’aide à la signalisation — feu rouge — zone de sécurité communautaire |
paragraphe 146.1 (3.1) |
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430.7 |
Omettre d’observer un panneau de ralentissement de la circulation |
paragraphe 146.1 (4) |
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430.8 |
Omettre d’observer un panneau de ralentissement de la circulation — zone de sécurité communautaire |
paragraphe 146.1 (4) |
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430.9 |
Omettre d’observer un dispositif automatisé d’aide à la signalisation — feu jaune |
paragraphe 146.1 (4.1) |
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430.10 |
Omettre d’observer un dispositif automatisé d’aide à la signalisation — feu jaune — zone de sécurité communautaire |
paragraphe 146.1 (4.1) |
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430.11 |
Faire usage d’un panneau de régulation de la circulation — personne non autorisée |
paragraphe 146.1 (5) |
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430.12 |
Faire usage d’un dispositif automatisé d’aide à la signalisation — personne non autorisée |
paragraphe 146.1 (5) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 12 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs et du jour du dépôt du présent règlement.