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Règl. de l'Ont. 206/22 : SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2021-2022 DES CONSEILS SCOLAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 206/22

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 26 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 616/21

(SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2021-2022 DES CONSEILS SCOLAIRES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 616/21 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Si, au 1er septembre 2022, aucun règlement n’a été pris en vertu du paragraphe 234 (1) de la Loi à l’égard de l’exercice 2022-2023, le présent règlement s’applique aux conseils pour cet exercice et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, avec les adaptations nécessaires, sous réserve de ce qui suit :

1.  Pour l’application de l’article 14, les recettes de fonctionnement d’un conseil scolaire de district pour l’exercice 2022-2023 correspondent à la somme calculée pour le conseil en application de cet article pour l’exercice 2021-2022.

2.  Pour l’application de l’article 15, la subvention payable à un conseil scolaire pour l’exercice 2022-2023 correspond à la somme calculée pour le conseil en application de cet article pour l’exercice 2021-2022.

3.  Pour l’application du paragraphe 72 (1), la somme qui s’applique à un conseil en application de ce paragraphe pour l’exercice 2022-2023 correspond à celle calculée pour le conseil en application de ce paragraphe pour l’exercice 2021-2022.

4.  Pour l’application du paragraphe 73 (1), les dépenses nettes d’administration et de gestion et le plafond fixé des dépenses d’administration et de gestion qui s’appliquent à un conseil pour l’exercice 2022-2023 correspondent à ceux calculés pour le conseil en application de ce paragraphe pour l’exercice 2021-2022.

5.  Le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe 234 (1) de la Loi à l’égard de l’exercice 2022-2023, le présent règlement cesse de s’appliquer à l’égard de cet exercice.

2. L’article 22 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Demande pour incidence spéciale

22. (1) La demande pour incidence spéciale est la somme précisée pour le conseil au tableau suivant :

TABLEau

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
Demande pour incidence spéciale, en dollars

1.

Algoma District School Board

1 973 493

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

903 207

3.

Avon Maitland District School Board

159 532

4.

Bluewater District School Board

637 767

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

24 144

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

192 635

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

2 802 404

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

14 725

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

1 406 535

10.

Conseil scolaire catholique Providence

123 286

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

2 824 661

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

384 755

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1 930 802

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3 469 876

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1 609 413

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1 987 872

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1 544 303

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

589 296

19.

Conseil scolaire Viamonde

312 077

20.

District School Board of Niagara

976 542

21.

District School Board Ontario North East

764 650

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

3 331 430

23.

Durham Catholic District School Board

3 688 676

24.

Durham District School Board

3 237 407

25.

Grand Erie District School Board

256 925

26.

Greater Essex County District School Board

169 576

27.

Halton Catholic District School Board

1 977 203

28.

Halton District School Board

2 436 555

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1 356 145

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

995 633

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1 046 215

32.

Huron Perth Catholic District School Board

92 464

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

2 065 170

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

7 828 658

35.

Keewatin-Patricia District School Board

387 763

36.

Kenora Catholic District School Board

117 949

37.

Lakehead District School Board

2 218 858

38.

Lambton Kent District School Board

184 929

39.

Limestone District School Board

653 712

40.

London District Catholic School Board

400 679

41.

Near North District School Board

1 687 593

42.

Niagara Catholic District School Board

115 558

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1 256 680

44.

Northeastern Catholic District School Board

53 522

45.

Northwest Catholic District School Board

21 574

46.

Ottawa-Carleton District School Board

2 936 359

47.

Ottawa Catholic District School Board

1 651 205

48.

Peel District School Board

11 221 039

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

3 020 506

50.

Rainbow District School Board

6 993 125

51.

Rainy River District School Board

59 967

52.

Renfrew County Catholic District School Board

336 440

53.

Renfrew County District School Board

1 094 188

54.

Simcoe County District School Board

1 556 002

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1 197 044

56.

St. Clair Catholic District School Board

30 822

57.

Sudbury Catholic District School Board

1 431 830

58.

Superior-Greenstone District School Board

831 532

59.

Superior North Catholic District School Board

308 215

60.

Thames Valley District School Board

1 275 245

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

2 297 058

62.

Toronto Catholic District School Board

2 866 832

63.

Toronto District School Board

4 750 614

64.

Trillium Lakelands District School Board

790 025

65.

Upper Canada District School Board

3 449 528

66.

Upper Grand District School Board

2 815 415

67.

Waterloo Catholic District School Board

141 265

68.

Waterloo Region District School Board

124 799

69.

Wellington Catholic District School Board

368 210

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

97 602

71.

York Catholic District School Board

2 788 061

72.

York Region District School Board

8 971 205

 

(2) Pour l’application de la disposition 1 de l’article 5 et de la disposition 1 de l’article 9 du Règlement de l’Ontario 261/19 (Approche réciproque en éducation) pris en vertu de la Loi, la somme maximale que le conseil a le droit de recevoir à l’égard de chaque élève est de 28 518 $.

(3) Pour l’application du paragraphe 8 (2) du Règlement de l’Ontario 261/19 pris en vertu de la Loi, les types de dépenses que le conseil aurait le droit de demander à l’égard d’un élève sont ceux qui sont admissibles aux termes du document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2020-2021».

3. Les paragraphes 25 (5) et (6) du Règlement sont abrogés.

4. L’alinéa 78 (5) c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c)  la demande à l’égard du matériel visé au sous-alinéa b) (ii) a été présentée conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2021-2022», et le ministre a approuvé la demande.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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