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Règl. de l'Ont. 212/22 : PROROGATION DES DÉCRETS
déposé le 11 mars 2022 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 212/22
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 11 mars 2022 (15 h 55)
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 25/21
(PROROGATION DES DÉCRETS)
1. Le point 4 du tableau de l’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 25/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 71/22 (Infrastructures essentielles et voies publiques), pris le 12 février 2022 |
12 mars 2022 |
26 mars 2022 |