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Règl. de l'Ont. 218/22 : EXEMPTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 28 - CERTAINS ACCORDS RELATIFS À DES SALONS PROFESSIONNELS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 218/22

pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière

pris le 9 mars 2022
déposé le 17 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 mars 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 2 avril 2022

EXEMPTIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 28 – certains accords relatifs à des salons professionnels

Définition

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«accord relatif à un salon professionnel» S’entend d’un accord conclu pour participer à un salon professionnel en tant qu’exposant.

Accords relatifs à des salons professionnels

2. Est exempté de l’application du paragraphe 28 (1) de la Loi l’arrangement financier, l’engagement financier, la garantie, le remboursement ou l’opération semblable que prévoit un accord relatif à un salon professionnel conclu par un ministère ou une entité publique si les conditions suivantes sont remplies :

1. L’accord relatif à un salon professionnel est conclu dans un délai de trois ans à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

2. L’accord n’oblige pas le ministère ou l’entité publique à indemniser une autre personne pour la négligence ou l’inconduite volontaire de cette personne.

Conditions

3. Les conditions suivantes s’appliquent relativement à l’exemption prévue à l’article 2 :

1. Chaque trimestre, le ministère ou l’entité publique fait rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor des opérations exemptées en vertu de l’article 2. Ces rapports doivent contenir :

i. Des détails sur chaque opération exemptée en date du rapport.

ii. Une description des risques prévisibles liés aux opérations exemptées.

iii. Une description des dettes contractées relativement aux opérations exemptées et le montant réel de ces dettes.

2. Le ministère ou l’entité publique gère les dettes contractées relativement à une opération exemptée en vertu de l’article 2 dans les limites des sommes existantes et ne peut demander au Conseil du Trésor d’autoriser des dépenses supplémentaires en vertu de l’article 1.0.8 de la Loi relativement à une opération exemptée.


 

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le président du Conseil du Trésor,

Prabmeet Singh Sarkaria

President of the Treasury Board

Date made:March 9, 2022
Pris le : 9 mars 2022

 

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