Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 221/22

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

pris le 11 mars 2022
déposé le 21 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mars 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 9 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La partie IV.1 du Règlement de l’Ontario 137/15 est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English