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Règl. de l'Ont. 224/22 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE

déposé le 23 mars 2022 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 224/22

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 14 mars 2022
approuvé le 22 mars 2022
déposé le 23 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 mars 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 9 avril 2022

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)

1. La disposition 1 du paragraphe 4.05.3 (4) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «la date et l’heure auxquelles la confirmation doit avoir été donnée» par «à 14 h trois jours avant la date de l’audience, sauf ordonnance contraire du tribunal» à la fin de la disposition.

2. (1) Le paragraphe 37.10.1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «trois jours» par «cinq jours» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) Le paragraphe 37.10.1 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «deux jours» par «quatre jours» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) La règle 37.10.1 du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «si le greffe dispose d’un tel moyen de communication» par «au greffe».

3. (1) L’alinéa 38.09.1 (1) b) du Règlement est modifié par remplacement de «trois jours» par «cinq jours» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(2) La règle 38.09.1 du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «si le greffe dispose d’un tel moyen de communication» par «au greffe».

4. Les rangées des formules 37B et 38B du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «25 février 2022».


 

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui tombe un mois après le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :

Shannon Chace

Executive Legal Officer / Avocate Directrice
Secretary of the Civil Rules Committee / Secrétaire du Comité des règles en matière civile
Court of Appeal  for Ontario

Date made: March 14, 2022
Pris le : 14 mars 2022

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date approved: March 22, 2022
Approuvé le : 22 mars 2022

 

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