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Règl. de l'Ont. 254/22 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 1 avril 2022 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 254/22

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 31 mars 2022
déposé le 1er avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er avril 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 16 avril 2022

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des points suivants :

 

 

499.2

Autobus scolaire fabriqué après 2004 — feux clignotants irréguliers

paragraphe 175 (4.1)

 

. . . . .

 

 

502.1

Conduire un autobus scolaire fabriqué après 2004 sans les feux clignotants requis

paragraphe 175 (5)

 

2. (1) Le point 6 de l’annexe 55 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

6.

Autobus scolaire non équipé d’un dispositif de commande approprié

alinéa 3 (1) a.1)

 

(2) Les points 9 et 10 de l’annexe 55 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

10.

Autobus scolaire non équipé des panneaux exigés

alinéa 3 (1) d)

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2022 et du jour de son dépôt.

 

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