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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/22
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 31 mars 2022
déposé le 4 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La disposition 2 du paragraphe 32 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifiée par remplacement de «Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée» à la fin de la disposition.
(2) La disposition 2 du paragraphe 32 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée» à la fin de la disposition.
2. La disposition 9 du paragraphe 44 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée» par «Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 204 de l’annexe 1 (Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée) de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.