RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 285/22

pris en vertu de la

Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux

pris le 31 mars 2022
déposé le 5 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 avril 2022

renseignements relatifs à l’agrément

Renseignements relatifs à l’agrément à fournir sur demande

1. Sur demande, la personne qui exploite un laboratoire où est effectuée une analyse visée au paragraphe 2 (1) de la Loi fournit au ministre les renseignements relatifs à l’agrément du laboratoire.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2024 et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (1) de l’annexe 8 de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario.