RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 301/22

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 4 avril 2022
déposé le 6 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 20/10

(DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 20/10 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5.  Les personnes qui, à la fois :

i.  ont obtenu une autorisation d’urgence d’entrer au Canada ou d’y séjourner pour des raisons humanitaires,

ii.  ont été admises à fréquenter une école du conseil pour l’année scolaire 2021-2022 ou l’année scolaire 2022-2023.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Stephen Lecce

Minister of Education

Date made:April 4, 2022
Pris le :4 avril 2022