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Règl. de l'Ont. 310/22 : ACTES AUTORISÉS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 310/22

pris en vertu de la

Loi DE 1991 SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

pris le 24 mars 2022
approuvé le 31 mars 2022
déposé le 6 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 23 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 107/96

(ACTES AUTORISÉS)

1. La disposition 6 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 107/96 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

6. Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 204 de l’annexe 1 (Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée) de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Christine Elliott

Minister of Health

Date made: March 24, 2022
Pris le : 24 mars 2022

 

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