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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 356/22
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
pris le 5 avril 2022
approuvé le 14 avril 2022
déposé le 19 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 900/21, qui modifie le Règl. de l’Ont. 107/96
(ACTES AUTORISÉS)
1. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 900/21 est modifié par remplacement de «30 juin 2022» par «30 juin 2023» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Christine Elliott
Minister of Health
Date made: April 5, 2022
Pris le : 5 avril 2022