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Règl. de l'Ont. 356/22 : ACTES AUTORISÉS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 356/22

pris en vertu de la

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

pris le 5 avril 2022
approuvé le 14 avril 2022
déposé le 19 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 900/21, qui modifie le Règl. de l’Ont. 107/96

(ACTES AUTORISÉS)

1. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 900/21 est modifié par remplacement de «30 juin 2022» par «30 juin 2023» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Christine Elliott

Minister of Health

Date made: April 5, 2022
Pris le : 5 avril 2022

 

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