Règl. de l'Ont. 399/22 : PLANS DE TRANSITION ET ENTENTES EN LIEN AUX PROGRAMMES ET SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 21.1.2 DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 399/22

pris en vertu de la

Loi sur les offices de protection de la nature

pris le 11 avril 2022
déposé le 20 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 687/21

(PLANS DE TRANSITION ET ENTENTES EN LIEN AUX PROGRAMMES ET SERVICES VISÉS À L’ARTICLE 21.1.2 DE LA LOI)

1. (1) L’article 8 du Règlement de l’Ontario 687/21 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(4.1) Si un programme ou un service fourni par un office en vertu de l’article 21.1.2 de la Loi figure sur la liste publiée par le ministre en application du paragraphe 21.2 (2) de la Loi et que cette liste précise qu’une entente de répartition des coûts peut comprendre des dispositions fixant des droits exigés par un office pour le programme ou le service, les parties à cette entente peuvent permettre à l’office qui est aussi partie à l’entente de fixer de tels droits.

(4.2) Si les conditions prévues au paragraphe (4.1) sont réunies et que les parties à l’entente de répartition des coûts permettent à l’office qui est aussi partie à l’entente de fixer les droits pour le programme ou le service qu’il fournit, l’entente doit comprendre des dispositions qui :

a) précisent le programme ou le service fourni par l’office et pour lequel ce dernier peut fixer et exiger des droits;

b) énoncent les modalités à suivre avant que l’office ne fixe des droits, notamment toute consultation auprès de chaque municipalité participante qui est partie à l’entente conclue avec l’office.

(2) Le paragraphe 8 (6) du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

2. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 21 de l’annexe 4 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques et du jour du dépôt du présent règlement.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2022 et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs,

David Piccini

Minister of the Environment, Conservation and Parks

Date made:April 11, 2022
Pris le :11 avril 2022

 

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