Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 427/22 : AUTORISATIONS SPÉCIALES

déposé le 22 avril 2022 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 427/22

pris en vertu du

Code de la route

pris le 21 avril 2022
déposé le 22 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 avril 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 381/98

(AUTORISATIONS SPÉCIALES)

1. Le tableau du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 381/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau

Point

Type d’autorisation

Droits annuels en dollars du 1er juillet 2019 au 30 juin 2023

Droits annuels en dollars le 1er juillet 2023 et après cette date

1.

Pour l’autorisation visée à la disposition 1 du paragraphe 1 (1)

448,75

457,75

2.

Pour l’autorisation visée à la disposition 1.1 du paragraphe 1 (1)

744,50

759,50

3.

Pour l’autorisation visée à la disposition 2 du paragraphe 1 (1)

291,75

297,50

4.

Pour l’autorisation visée à la disposition 3 du paragraphe 1 (1)

66,25

67,50

5.

Pour l’autorisation visée à la sous-disposition 4 i du paragraphe 1 (1)

127,50

130

6.

Pour l’autorisation visée à la sous-disposition 4 ii du paragraphe 1 (1)

204

208

7.

Pour l’autorisation visée à la sous-disposition 4 iii du paragraphe 1 (1)

265,25

270,50

8.

Pour l’autorisation visée à la disposition 5 du paragraphe 1 (1)

714

728,25

9.

Pour l’autorisation visée à la disposition 7 du paragraphe 1 (1)

16,75

17

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English