RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 442/22

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 27 avril 2022
déposé le 28 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 148/10

(DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI)

1. Le point 6 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 148/10 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le président du Conseil du Trésor,

Prabmeet Singh Sarkaria

President of the Treasury Board

Date made: April 27, 2022
Pris le : 27 avril 2022