Règl. de l'Ont. 458/22 : IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 458/22
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 2 mai 2022
déposé le 3 mai 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mai 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 mai 2022
IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - municipalités désignées
Municipalités désignées
1. Les municipalités suivantes sont désignées pour l’application de la partie IX.1 de la Loi :
1. La cité de Hamilton.
2. La ville d’Ottawa.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made:May 2, 2022
Pris le :2 mai 2022