Règl. de l'Ont. 521/22 : RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 521/22

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 5 octobre 2022
approuvé le 10 novembre 2022
déposé le 15 novembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 novembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 décembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98

(RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES)

1. La définition de «preuve de la signification» au paragraphe 1.02 (1) du Règlement de l’Ontario 258/98 est modifiée par remplacement de «8.06» par «8.09.1» à la fin de la définition.

2. Le paragraphe 8.03 (3) du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «ministère des Services gouvernementaux» par «ministère des Services au public et aux entreprises».

3. La règle 8.06 du Règlement est abrogée.

4. Le paragraphe 8.09 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Si le tribunal ordonne que la preuve de la signification de l’avis est nécessaire, la signification de l’avis peut être établie conformément à la règle 8.09.1.

5. La règle 8 du Règlement est modifiée par adjonction de la règle suivante :

Preuve de la signification

8.09.1 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles ou d’une ordonnance judiciaire, la signification d’un document est établie conformément à la présente règle.

Affidavit

(2) La signification d’un document peut être établie au moyen d’un affidavit de signification (formule 8A) de la personne qui a signifié le document.

Certificat

(3) L’avocat ou le parajuriste peut établir la signification d’un document au moyen d’un certificat de signification (formule 8B) s’il a signifié le document ou l’a fait signifier et est convaincu que la signification a été effectuée.

6. Le paragraphe 18.02 (6) du Règlement est modifié par remplacement de «au moyen d’un affidavit (formule 8A)» par «au moyen d’un affidavit de signification (formule 8A) ou d’un certificat de signification de l’avocat ou du parajuriste (formule 8B)» à la fin du paragraphe.

7. Le paragraphe 18.03 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «au moyen d’un affidavit (formule 8A)» par «au moyen d’un affidavit de signification (formule 8A) ou d’un certificat de signification de l’avocat ou du parajuriste (formule 8B)» à la fin du paragraphe.

8. Le paragraphe 20.08 (6.3) du Règlement est abrogé.

9. L’alinéa 20.11 (3) b) du Règlement est modifié par remplacement de «l’affidavit de signification» par «la preuve de la signification».

10. (1) Les rangées des formules 7A et 8A du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1^er août 2022».

(2) Le tableau des formules du Règlement est modifié par adjonction de la rangée suivante :

 

8B

Certificat de signification de l’avocat ou du parajuriste

1er août 2022

(3) Les rangées des formules 9A, 10A, 15A et 20H du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1^er août 2022».

 

Entrée en vigueur

11. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 30 janvier 2023 et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :

Shannon Chace

Executive Legal Officer / Avocate Directrice
Secretary of the Civil Rules Committee /
Secrétaire du Comité des règles en matière civile
Court of Appeal for Ontario

Date made:October 5, 2022
Pris le :5 octobre 2022

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date approved:November 10, 2022
Approuvé le : 10 novembre 2022

 

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