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Règl. de l'Ont. 542/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 5 décembre 2022 en vertu de garde d'enfants et la petite enfance (Loi de 2014 sur la), L.O. 2014, chap. 11, Annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 542/22
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
pris le 3 novembre 2022
déposé le 5 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 décembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le tableau 3 de l’article 77.1 du Règlement de l’Ontario 137/15 est modifié par adjonction des points suivants :
|
4.1 |
Cité de Kawartha Lakes |
49,07 $ |
47,38 $ |
46,12 $ |
. . . . .
|
26.1 |
Municipalité de Chatham-Kent |
43,61 $ |
38,48 $ |
37,45 $ |
|
26.2 |
Comté de Norfolk |
39,10 $ |
37,23 $ |
36,14 $ |
. . . . .
|
34.1 |
Conseil d’administration des services du district d’Algoma |
37,45 $ |
36,43 $ |
35,40 $ |
. . . . .
|
39.1 |
Conseil des services du district de Kenora |
45,28 $ |
41,83 $ |
40,40 $ |
. . . . .
|
40.1 |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
40,53 $ |
39,76 $ |
39,76 $ |
(2) Le tableau 4 de l’article 77.1 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :
|
4.1 |
Cité de Kawartha Lakes |
22,96 $ |
22,96 $ |
. . . . .
|
26.1 |
Municipalité de Chatham-Kent |
21,86 $ |
21,86 $ |
|
26.2 |
Comté de Norfolk |
18,90 $ |
18,90 $ |
. . . . .
|
34.1 |
Conseil d’administration des services du district d’Algoma |
11,29 $ |
13,28 $ |
. . . . .
|
39.1 |
Conseil des services du district de Kenora |
22,52 $ |
22,26 $ |
. . . . .
|
40.1 |
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River |
20,53 $ |
20,53 $ |
2. (1) Le paragraphe 77.4 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :
(1) Les frais de base suivants s’appliquent au titulaire de permis inscrit au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’égard d’un enfant admissible inscrit dans un centre de garde que ce titulaire de permis exploite ou dans un local de services de garde en milieu familial qu’il supervise :
. . . . .
(2) L’article 77.4 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Malgré le paragraphe (1), à compter du 31 décembre 2022, les frais de base suivants s’appliquent au titulaire de permis inscrit au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’égard d’un enfant admissible inscrit dans un centre de garde que ce titulaire de permis exploite ou dans un local de services de garde en milieu familial qu’il supervise :
1. Si les frais de base fixés aux termes du paragraphe 77.4 (1) sont supérieurs à 11,99 $ par jour, les frais de base pour l’application du présent paragraphe correspondent au plus élevé de :
i. 12 $ par jour,
ii. le montant des frais de base fixés aux termes du paragraphe 77.4 (1), moins 37 %.
2. Si les frais de base fixés aux termes du paragraphe 77.4 (1) sont inférieurs à 12 $ par jour, les frais de base pour l’application du présent paragraphe correspondent à ceux fixés aux termes du paragraphe 77.4 (1).
(3) Le paragraphe 77.4 (2) du Règlement est modifié par insertion de «ou (1.1)» après «au paragraphe (1)».
(4) Le paragraphe 77.4 (4) du Règlement est modifié par insertion de «, (1.1)» après «du paragraphe (1)» dans le passage qui précède l’alinéa a).
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.