RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 571/22

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

pris le 16 décembre 2022
déposé le 16 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 31 décembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 245/21

(CODE DE DÉONTOLOGIE ET COMITÉS DE DISCIPLINE ET D’APPEL)

1. L’article 24 du Règlement de l’Ontario 245/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Restriction

24. Le comité de discipline ne doit pas entendre une affaire que le registrateur lui renvoie en vertu de la disposition 4 du paragraphe 56.1 de la Loi ni en décider, si l’affaire a été renvoyée après le deuxième anniversaire du jour où le registrateur a pris connaissance des faits sur lesquels elle se fonde.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services au public et aux entreprises,

Kaleed Rasheed

Minister of Public and Business Service Delivery

Date made:December 16, 2022
Pris le : 16 décembre 2022