Règl. de l'Ont. 586/22: PERTES OU DÉPENSES PRESCRITES, RÉALISATION ACCÉLÉRÉE DE PROJETS D'INTERNET À HAUT DÉBIT (LOI DE 2021 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 586/22
pris en vertu de la
Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit
pris le 16 décembre 2022
déposé le 20 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 janvier 2023
abrogeant le Règl. de l’Ont. 782/21
(PERTES OU DÉPENSES PRESCRITES)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 782/21 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2023 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Infrastructure,
Kinga Surma
Minister of Infrastructure
Date made: December 16, 2022
Pris le : 16 décembre 2022
